1.a) CELCAR agit comme intermédiaire et propose des offres de ventes de différents vendeurs à des clients intéressés et assiste les clients dans les démarches jusqu’à conclusion de ces contrats.

CELCAR n’est AUCUNEMENT revendeur d’un bien dans l’opération visée, les fonds liés à l’achat du véhicule ne transitent aucunement par l’entreprise.

Les contrats d’achat se font exclusivement entre le Client acheteur et le vendeur respectif.L’achat se réalise entre un professionnel de l’automobile et notre client que ce dernier aura sélectionné.

Notre métier se résume à contacter un ou plusieurs vendeurs français ou étrangers en Europe au travers d’annonces de professionnels, nous renseigner sur la disponibilité, l’état général du véhicule et à réaliser la demande des différents documents administratifs permettant ou non une concrétisation.
Le client reste seul décisionnaire de son achat.

CELCAR a une obligation de moyens et non de résultat.
L’entreprise mettra toute en œuvre afin de récupérer les différents éléments administratifs liés au futur achat, il appartiendra cependant au revendeur de fournir ou non ces éléments.

D’autre part, nous précisons que ce dernier a la possibilité d’envoyer la facture d’achat par courrier postal. De ce fait nous vous demandons de vous assurer que que les informations concernant votre adresse soient correctes. Nous souhaitons vous rappeler que Celcar ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de courrier. Si vous ne recevez pas votre facture ou tout autre document envoyé par voie postale, nous vous encourageons à vous rapprocher du confrère qui a vendu le véhicule. Il pourra vous aider à résoudre ce problème et à obtenir les informations nécessaires.

CELCAR conseille pour la sérénité et la sécurité de ses clients un vendeur professionnel issu du réseau officiel de la marque ou d’un professionnel avec une belle notoriété afin de faciliter toute transaction, si possible, un livret d’entretien dûment renseigné et tamponné par le réseau officiel de la marque ou un rapport digital de la marque si le véhicule est récent.

1.b) En cas d’échec de transaction, CELCAR ne sera en rien tenu responsable, seul le client est décisionnaire de ses actes et sélectionne lui-même ses annonces sur internet.

1.c) Le forfait est valable pour l’acquisition d’un seul véhicule par client et est valable 12 mois.
Avant tout engagement, Celcar conseille à ses clients de s’assurer de l’intérêt porté à l’importation du ou des modèles recherchés en Europe.
En aucun cas le montant des honoraires ne peut être remboursé, Celcar assurera sa mission sur la continuité du délai imparti sans quantitatif imposé jusqu’à obtention d’une piste favorable.

Sera considérée comme piste favorable, la réception de l’ensemble des éléments permettant l’achat à notre client ;

– Une traçabilité des différents entretiens
– Une carte grise
– Une vérification CARVERTICAL ne présentant aucun litige

1.d) A réception de l’ensemble de ces différents éléments et/ou à réception du bon de commande par le vendeur sur une annonce transmise par le client, Celcar ne traitera plus aucun autre lien.

1.e) L’entreprise dégage toute responsabilité liée à un quelconque problème se referrant au véhicule, la société interagit uniquement sur une prestation de service administrative à travers les points listés plus haut à cet ordre de mission.
La société n’est en rien responsable d’une quelconque indisponibilité de véhicule, les vendeurs sont seul responsable de la gestion de leurs stocks en ligne.

1.g) En cas d’échec de transaction, aucune somme ne sera remboursée par CELCAR. L’entreprise reprendra alors sa mission initiale pour son client.

1.h) CELCAR ne peux être tenu responsable si le client ne trouve pas de véhicule correspondant à ses besoins. Dans ce cas de figure alors et en tout état de cause, la somme versée au titre de nos honoraires restera acquise à l’entreprise.

Pour toute demande d’information sur une annonce, la réponse sera donnée au client sous 48h.
Pour rappel, le service achat est fermé le samedi et le dimanche, de ce fait, aucun lien ne pourra être traité le week- end.
Ce service est également fermé entre les fêtes de Noel et de Nouvel an.

1.i) Si toutefois le client ne trouverait plus usage du forfait souscrit, celui-ci aura la possibilité de le céder ou le revendre à un tiers, le forfait aura alors une validité de 6 mois pour le nouveau client.
La revente est envisageable une seule fois.
La demande doit être exécutée par écrit sur demande unique de la personne ayant souscrit le forfait.

1.g) En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion d’un contrat conclu à distance, à la suite de démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service, le consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation. Il devra être informé qu’en cas d’exécution immédiate, il perdra son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L 221-25 du code de la consommation :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221.-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation […] »

2.a) Le client pourra à tout moment faire parvenir des liens afin de le renseigner, CELCAR est opérationnel sur l’Allemagne, l’Italie, Le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark, la Belgique, l’Espagne, la Suède, la Suisse, les Pays bas et la France. CELCAR permet un achat sur l’ensemble de ses pays sans avoir la barrière de la langue ni la barrière de l’articulation administrative du pays vendeur.

Pour plus de sécurité, nous conseillons un achat auprès d’un professionnel de la marque avec un véhicule suivi EXCLUSIVEMENT sur le réseau constructeur.

2.b) Lors d’un achat hors réseau constructeur et sur demande du client, CELCAR pourra faire la démarche d’une recherche de cabinet d’expertise agrée dans le pays vendeur, cette expertise sera à la charge du client, le cout du devis dépendra exclusivement et uniquement du cabinet en question. La moyenne tarifaire constatée varie de 100€ à 300€. Selon les pays et selon le secteur géographique, certaines demandes d’expertise seront impossibles à traiter.
(ex: Italie/Espagne/Suède/Suisse).
Pays avec expertises réalisables par un cabinet agréé: Allemagne/Danemark/France/Suisse (tarif plus élevé).
*Une expertise permet une conclusion quant à l’aspect général d’un véhicule et ne constitue en rien une confirmation mécanique ou kilométrique.

2.c) ATTENTION, pour un achat de particulier à particulier, CELCAR conseille TRES FORTEMENT au client de se déplacer afin d’essayer le véhicule et rencontrer son propriétaire (à son domicile ou sur son lieu de travail pour plus de sécurité).
CELCAR conseille avant toute action la bonne réception des éléments administratifs.

Ne jamais envoyer d’acompte ou la totalité du paiement à un vendeur particulier à distance, le risque d’escroquerie existe et a déjà été constaté.

En cas d’escroquerie, Celcar déclinera toute responsabilité.
Pour rappel, CELCAR conseille un vendeur professionnel de la marque afin de sécuriser toute transaction.

2.d) Pour un import suisse :
Puisqu’il s’agit d’un pays hors union européenne, il faudra ajouter le montant de la TVA française, à savoir 20% supplémentaire.
Si l’achat se fait auprès d’un professionnel et si celui-ci est d’accord, le client pourra alors prétendre à une récupération de la TVA suisse, soit 7.7%.

Si le véhicule est fabriqué en Europe, aucune autre taxe douanière sur le véhicule ne sera demandée.
Une procuration sera alors envoyée au vendeur afin d’obtenir le document EUR1 qui lui permettra de justifier de la provenance de fabrication du véhicule et ainsi éviter toute taxation supplémentaire.
Si en revanche la chaine de montage se situe ou se situait hors union européenne, les services douaniers appliquerons une taxe supplémentaire de 10% sur la transaction.

Tout véhicule importé de Suisse devra être présenté physiquement au bureau des douanes suisses et françaises où le dossier aura été traité en amont, présentation sur RDV uniquement.

2.e) Des frais de transit douaniers sont à prévoir, ce coût peut varier en fonction des périodes et du lieu de passage. Une moyenne de 300€ est cependant constatée.

3.a) CELCAR propose un service de rapatriement par camion jusqu’au domicile du client.
Le calcul entre les lieux d’enlèvements et de livraisons devra être réalisé afin de proposer un devis précis au client. Pour information, la moyenne des devis constatés depuis l’Allemagne ou encore l’Italie sont d’environ 1700€ pour une livraison à domicile (sauf crise particulière : grèves, augmentation des carburants ou autres).
Le client a également la possibilité de faire rapatrier son véhicule par ses propres soins, nous lui conseillons alors un rapatriement par plateau ou un achat de plaques de transit du pays vendeur et une pose des WW en France afin d’être en parfaite légalité niveau législation.

4.a) Pour information, le document nommé COC (certificat de conformité européen) peut être demandé par la préfecture française pour l’obtention de la carte grise définitive. Selon le pays vendeur, ce document peut être fourni ou non. S’il ne l’est pas, CELCAR pourra en faire la demande au constructeur (sauf véhicule construis hors CEE). Pour le détail des tarifs, renseignez-vous auprès de votre conseiller.

4.b) Un véhicule importé peut être assujetti à malus ou bonus écologique.
Il est cependant important de noter que les malus et/ou bonus écologiques peuvent évoluer en fonction des mesures gouvernementales en vigueur. Ces mesures visent à encourager l’achat de véhicules moins polluants en offrant des bonus financiers pour les véhicules électriques et hybrides, tout en imposant des malus sur les véhicules les plus polluants.
Pour tout calcul, se référer sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

4.c) Tout véhicule de plus de 4 ans devra faire l’objet d’un contrôle technique français sauf si le vendeur européen en fourni un de moins de 6 mois lors de la vente.

5.a) Le coût des WW provisoires ainsi que de la demande de carte grise définitive ne sont pas inclus dans les formules, Celcar pourra cependant en gérer la demande.

6.a) Médiation

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile.

Les consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation :

soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,

soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr , soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.

6.b) Protection des données
Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression. Plus d’information sur notre page dédiée.

CELCAR traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de notre site internet.

6.c) OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d’être contacté

par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

7.0) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 des présentes CGV, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217- 4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation.